Intervention de Marie-Christine Verdier-Jouclas
Séance en hémicycle du mardi 15 septembre 2020 à 21h30
Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Après l'article 2 ter
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission des affaires sociales :Je vous remercie d'avoir vérifié mes propos, madame de Vaucouleurs ; c'est effectivement ce que j'ai dit en commission. Les amendements étant satisfaits, je demande leur retrait. En effet, l'article 28 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel autorise les SIAE à conclure de contrats de professionnalisation.
Néanmoins, après vérification, il s'est avéré que cette possibilité figurait déjà dans le code du travail. Toutes les SIAE peuvent donc, de fait, recourir aux contrats de professionnalisation. Nous faisons ici du nettoyage ; il est inutile de maintenir une disposition qui existe dans le code du travail, raison pour laquelle l'article 1 a écrasé le dispositif.
Je réitère ma demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
