Intervention de Pierre Cordier

Il s'agit d'un amendement de clarification de l'alinéa 2 de l'article 4. Si le texte prévoit la reconduction automatique des dix territoires habilités au titre de la première phase expérimentale, il ne saurait renvoyer à la première loi d'expérimentation pour les désigner, puisqu'ils ne sont pas mentionnés dans la loi de 2016, mais bien dans le décret d'application.