Intervention de Brigitte Klinkert

Je vais m'efforcer de vous rassurer en vous exposant très précisément la procédure. L'article 6, alinéa 13, prévoit que le titre II, consacré à l'expérimentation, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2021. L'ensemble des textes d'application feront l'objet d'une publication suivant de très près celle de la loi elle-même. Par ailleurs, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation, les territoires continuent de se préparer. Enfin, il me paraît délicat de proposer aux territoires de candidater avant la publication du décret définissant le cahier des charges : en effet, si certains candidats préparent leur dossier en amont, sans le connaître, leur projet risque de ne pas répondre à ses exigences et ils pourraient se trouver contraints de refaire tout le travail qu'ils ont déjà effectué une première fois.

La durée de l'expérimentation pourra être pleinement utilisée et votre demande est donc déjà satisfaite. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.