Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 16 septembre 2020 à 21h30
Conseil économique social et environnemental — Après l'article 1er
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
La précision que vous appelez de vos voeux, madame la députée, monsieur le député, aurait sa place dans un projet de loi organique relatif, non au CESE, mais à l'article 39 de la Constitution, lequel définit les règles de présentation des projets de loi.
Comme l'a d'autre part rappelé M. le rapporteur, les avis du CESE étant publics, le Parlement n'a aucune difficulté à se les procurer. Avis défavorable.
