Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 16 septembre 2020 à 21h30
Conseil économique social et environnemental — Après l'article 1er
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je sais que vous rêvez d'une autre Constitution, madame Obono, mais ne comptez pas sur le Gouvernement pour vous aider ! À l'évidence, l'amendement que vous présentez est parfaitement inconstitutionnel. Avis défavorable.
