Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du mercredi 16 septembre 2020 à 21h30
Conseil économique social et environnemental — Après l'article 1er
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :mais les saisines du CESE par le Gouvernement relèvent du Premier ministre. Toute disposition contraire serait inconstitutionnelle.
Le haut-commissaire au plan, nommé par décret en conseil des ministres, pourra toutefois, au même titre qu'un ministre, solliciter le Premier ministre en vue d'une saisine : sa démarche devra passer par le Premier ministre. On pourrait d'ailleurs, sans être taquin, s'interroger sur le sens à donner à une telle initiative du haut-commissaire si elle n'était pas prise en concertation avec le Premier ministre.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
