Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 16 septembre 2020 à 21h30
Conseil économique social et environnemental — Après l'article 1er
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il est défavorable, pour trois raisons.
Vous souhaitez que le CESE organise chaque année une conférence tendant à promouvoir la culture de l'évaluation des politiques publiques. Première difficulté : l'évaluation des politiques publiques relève du Parlement. Nous avons suffisamment évoqué le risque de créer une troisième chambre et d'introduire de la confusion pour ne pas nous aventurer sur ce terrain.
Deuxièmement, on ajouterait une compétence au CESE, ce qui me paraît de nature inconstitutionnelle.
La troisième difficulté est d'ordre pratique : il est nécessaire de laisser au CESE la souplesse qu'il mérite.
