éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Cela ressemble étrangement à ce dont nous avons déjà discuté tout à l'heure. La difficulté de principe est la suivante : c'est le rôle du Parlement que d'évaluer les politiques publiques, avec l'aide de la Cour des comptes. Avis défavorable.