Intervention de Nicole Dubré-Chirat

L'article 3 réécrit l'article 4-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 et modifie la loi organique du 29 juin 2010 au sujet des modalités de saisine du CESE par pétition, en ajoutant la voie électronique à la rédaction écrite. Il ramène aussi de douze à six mois le délai dont dispose le CESE pour se prononcer par un avis en assemblée plénière afin d'accélérer la procédure et de la rendre plus efficace.

En outre, il modifie le seuil de 500 000 signatures de personnes majeures, de nationalité française ou résidant en France, qui s'avère trop élevé pour faire aboutir une pétition – à ce jour, seules trois pétitions ont atteint ce niveau. Nous proposons l'abaissement de ce seuil à 150 000 signatures, pour envoyer un signe positif fort d'ouverture à la participation citoyenne, ainsi que la suppression de la notion de représentativité géographique de trente départements ou collectivités d'outre-mer, dans un but de simplification, et l'abaissement de 18 à 16 ans de l'âge requis pour signer une pétition, afin de permettre aux jeunes intéressés de participer à cette procédure sur des thèmes qui les concernent.

Nous soutiendrons ces modifications significatives permettant d'aménager le processus consultatif dans un cadre rénové.