Intervention de Pacôme Rupin

Il s'agit d'un article important, relatif aux pétitions. Je salue la volonté du Gouvernement d'abaisser les barrières qui empêchent ce système de pétition, pourtant inscrit dans la Constitution, de fonctionner. Ce droit n'est pas effectif : il n'y a que très peu – voire pas – de pétitions qui ont passé le cap.

Je présenterai un certain nombre d'amendements visant justement à ne pas trop encadrer le dispositif, afin qu'il puisse fonctionner. Dans l'article 3 tel qu'il est rédigé, on limite la voie de pétition à toute question à caractère économique, social ou environnemental. L'amendement no 246 vise à supprimer ce périmètre thématique pour que le CESE puisse être saisi par voie de pétition de tout sujet que les citoyens jugeraient bon de soulever.