Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du mercredi 16 septembre 2020 à 21h30
Conseil économique social et environnemental — Article 3
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ce sujet est extrêmement intéressant. En abaissant le nombre minimum de signataires, nous voulons rendre effectif le droit de pétition, héritage de la Révolution. Lors des consultations et auditions que nous avons menées, certains responsables de sites qui lancent des pétitions en ligne nous ont conseillé de baisser drastiquement le seuil des 500 000 signataires. C'est ainsi que nous avons opté pour le nombre de 150 000. Au passage, je signale que le garde des sceaux n'a jamais parlé de 250 000 : il avait dit « au moins 250 000 ».
