Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du mercredi 16 septembre 2020 à 21h30
Conseil économique social et environnemental — Article 3
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je précise, à l'intention de M. Brindeau, que nous ne nous sommes pas inspirés du dispositif de l'élection présidentielle, mais du droit de pétition en vigueur au Sénat et à l'Assemblée nationale.
