Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 17 septembre 2020 à 15h00
Conseil économique social et environnemental — Article 7
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
L'intention, à l'évidence bonne, aurait pour conséquence d'alourdir considérablement la procédure. Pour cette raison, l'avis est défavorable.
