Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du jeudi 17 septembre 2020 à 15h00
Conseil économique social et environnemental — Article 7
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La loi organique telle que nous la voterons ne fixera plus le détail de la répartition de chaque catégorie de représentants ni des modalités de leur désignation. Il est précisé que le CESE comprend « cinquante-deux représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ». Les réseaux consulaires auront naturellement leur place au moment de la désignation. Actuellement cinq représentants sont désignés par les chambres de métiers et de l'artisanat et cinq autres par les organisations professionnelles. Je suis favorable au maintien de cette parité dans la désignation, mais c'est le comité qui en décidera. Cela ne relève pas de la loi, mais du décret. Avis défavorable.
