Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 17 septembre 2020 à 15h00
Conseil économique social et environnemental — Article 7
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il est favorable au no 74. Selon nous, cet amendement corrige une malfaçon en prévoyant que les représentants des chambres consulaires sont désignés par ces dernières. Cela n'était pas spécifié. Or les textes doivent être précis.
Avis défavorable au no 285.
