Intervention de Erwan Balanant

Séance en hémicycle du jeudi 17 septembre 2020 à 15h00
Conseil économique social et environnemental — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

L'article 7 de la loi organique du 28 juin 2010 satisfait votre demande, puisqu'il dispose que toute organisation désignant au moins deux membres du CESE doit s'assurer que l'écart entre le nombre d'hommes et celui de femmes qu'elle désigne n'est pas supérieur à un. Du reste, le CESE est, depuis assez longtemps, presque paritaire, même s'il ne l'est pas totalement du fait que certaines organisations ne sont représentées que par un seul membre.

L'amendement étant déjà satisfait, l'avis est défavorable.

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