Intervention de Pacôme Rupin

Il vise à éviter que la loi limite le nombre de commissions du CESE. Ce dernier pourrait décider, en fonction de l'évolution de ses besoins, du nombre pertinent de ses commissions. À l'Assemblée nationale, nous souffrons de ne pas pouvoir modifier le nombre, limité par la Constitution, de commissions.

Nous ne réformons pas le CESE chaque année, si bien qu'une telle précision dans la loi pourrait devenir rapidement caduque.