Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du jeudi 17 septembre 2020 à 15h00
Conseil économique social et environnemental — Article 9
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il vise à corriger une modification apportée en commission : nous avons supprimé la mention des fonctionnaires qualifiés, or il s'avère qu'il est important de la conserver.
