Intervention de Annie Genevard
Séance en hémicycle du jeudi 17 septembre 2020 à 15h00
Conseil économique social et environnemental — Après l'article 10 bis
Annie Genevard, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 302 et 304 , portant article additionnel après l'article 10 bis.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l'amendement no 302 .
