Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 17 septembre 2020 à 15h00
Conseil économique social et environnemental — Après l'article 10 bis
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il résulte d'un travail tant avec Mme Untermaier, qui, me dit-on, a dû regagner sa circonscription, qu'avec M. Becht, qui a, lui aussi, réfléchi sur le sujet, avec Mme Dubré-Chirat et avec le rapporteur, auteur d'un amendement identique au mien. Ma proposition tend à renforcer les garanties d'indépendance du CESE.
J'ajoute une précision, madame Karamanli. Le Conseil constitutionnel a jugé en 2013 que, sauf pour les membres du Gouvernement et les titulaires de mandats électoraux, la publication des déclarations d'intérêts constitue une atteinte manifestement disproportionnée au respect de la vie privée.
