Intervention de Laurianne Rossi

Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie de votre écoute. Les amendements relatifs aux déclarations d'intérêts sont une belle surprise. En commission, saisis par les mêmes doutes que M. Pancher, nous n'avions pas exploré cette piste jusqu'au bout. Nous vous sommes donc reconnaissants de cette avancée.

L'amendement no 282 tend à fixer un cadre pour le contrôle des frais de mandat des membres du CESE et à prévoir que les membres de ce dernier remettent chaque année un rapport d'activité individuel.

Je rappelle que l'Assemblée nationale et le Sénat se sont dotés d'un mécanisme de contrôle désormais robuste de l'utilisation de l'allocation des frais de mandat. Celle-ci est strictement encadrée, puisqu'il existe une liste des frais éligibles et que ceux-ci sont contrôlés à l'euro près sur justificatifs par les déontologues de chaque chambre. Dès lors, il paraît nécessaire d'étendre ce dispositif au CESE en donnant une valeur juridique aux frais de mandat de ses membres, de lister les frais éligibles et de prévoir un contrôle qu'il reviendra au CESE de mettre en place. C'est important car il s'agit d'argent public et que ces membres nommés et non élus.

Dès lors que nous modernisons cette instance et que nous élargissons ses compétences, il est important de renforcer aussi la transparence et la déontologie de son fonctionnement.