Intervention de Guillaume Gouffier-Cha

L'engagement citoyen dans la chose publique n'est pas nouveau et revêt plusieurs formes : engagement associatif, électif ou syndical. Des garanties morales et financières sont alors nécessaires pour permettre aux intéressés d'exercer pleinement leurs missions.

Les jurés d'assises, tirés au sort pour participer aux jugements des crimes auprès des magistrats et au nom du peuple français, bénéficient de garanties d'emploi et de garanties financières qui leur permettent de remplir leurs devoirs. Des autorisations d'absence sont prévues pour les personnes syndiquées ou en mandat électif. La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a créé un congé d'engagement pour les dirigeants et les encadrants d'associations, afin de leur permettre de concilier leur engagement avec leur activité professionnelle.

L'objectif de ces mesures est d'encourager la prise de responsabilités bénévoles par des personnes salariées ou des agents publics. Le chapitre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales prévoit également des dispositions sur les autorisations d'absence applicables aux membres des CESER.

Alors que le projet de loi organique prévoit en son article 4 une procédure de tirage au sort des citoyens afin d'encourager la démocratie participative, il ne contient aucune disposition visant à encadrer la mission qui incombera aux personnes tirées au sort. Si l'on veut obtenir une représentation équilibrée des participants et leur permettre de participer à ces consultations, il est nécessaire de prévoir les modalités de leurs congés.

C'est ce que je propose, à travers cet amendement qui tend à renvoyer ces éléments à un décret en Conseil d'État.