Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 17 septembre 2020 à 15h00
Conseil économique social et environnemental — Après l'article 11
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Sur le fond, je ne suis pas défavorable à votre proposition, mais j'estime qu'elle relève du domaine réglementaire. C'est à cet échelon qu'elle sera traitée. Je vous suggère donc, comme M. le rapporteur, de retirer l'amendement.
