Intervention de Muriel Ressiguier

Parmi vos nombreux effets d'annonce, il y a l'augmentation du nombre d'emplois sous plafond. Au fond, vous augmentez le nombre potentiel de recrutements pour ces emplois, mais sans véritablement en donner les moyens. Pour que cette mesure soit effective, il faudrait que la subvention pour charges de service public augmente à hauteur du coût que représentent ces nouveaux emplois. Ce ne serait d'ailleurs pas suffisant : il conviendrait également de compenser l'augmentation de la masse salariale liée aux revalorisations salariales et prendre en compte le GVT – glissement vieillesse technicité.

Le solde, qui traduit l'augmentation de la masse salariale résultant de la progression des agents dans leur grille indiciaire, n'a fait l'objet d'aucune compensation alors qu'il a atteint 30 millions d'euros pour les EPST – établissements publics à caractère scientifique et technologique – , qui figurent au programme 172 de la loi de finances. En 2020, le CNRS a ainsi dû supprimer 72 emplois équivalents temps plein en raison d'une hausse de 45,5 millions d'euros de sa masse salariale, dont 19,5 millions sont imputables au GVT, qui n'a donc pas été compensé par une hausse de la subvention pour charges de service public.

Pour mettre fin à la diminution perpétuelle du nombre de personnels, il convient de faire figurer dans le projet de loi les compensations nécessaires pour la subvention de charges de service public des établissements.