Intervention de Alain David

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conserver le principe selon lequel le silence de l'autorité de tutelle vaut rejet des conventions passées entre les EPST et des entités privées.

À l'heure actuelle, les EPST peuvent, après autorisation, nouer des conventions avec des entités privées pour assurer des conventions de service, exploiter des brevets ou encore commercialiser les produits de leurs activités. L'autorisation du ministère est nécessaire, afin que ces conventions soient passées dans l'intérêt du service public.

Un renversement de présomption, en vertu duquel le silence vaudrait acceptation et non rejet, risque d'augmenter le nombre de contentieux engagés par le ministère qui devra saisir le tribunal administratif pour contester une convention.