Intervention de Vincent Bru

Il s'agit de corriger ce qui peut être considéré comme une anomalie. L'article L. 732-1 du code de l'éducation prévoit une reconnaissance par l'État d'établissements privés sous le label EESPIG, les établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général – il ne peut s'agir que d'associations, de fondations reconnues d'utilité publique ou de syndicats professionnels.

Par ailleurs, la loi de 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, dite loi Mandon, a créé le statut d'établissement d'enseignement supérieur consulaire – EESC – , inscrit dans le code du commerce. Il s'agit bien sûr de sociétés anonymes mais très spécifiques dans la mesure où elles sont à but non lucratif, où les actionnaires ne peuvent percevoir de dividendes et où la moitié du capital doit être détenue par une chambre régionale ou territoriale de commerce et d'industrie, lesquelles sont des établissements publics. Bref, les EESC poursuivent une mission d'intérêt général.

Or les EESC ne sont pas éligibles au titre des EESPIG pour une raison simple : les EESPIG ont été créés par une loi de juillet 2013 alors que la loi Mandon n'a été adoptée que l'année suivante. Cela me semble assez injuste car ces établissements remplissent une véritable mission d'intérêt général, mais aussi parce qu'ils ont besoin de ce label de l'État pour développer la recherche et l'innovation – je pense par exemple au cas de l'ESTIA, l'école supérieure des technologies industrielles avancées, qui se trouve dans ma circonscription.