Intervention de Frédérique Vidal

Lors de la création des EESPIG par la loi de 2013 – un an avant la loi Mandon, M. Bru a raison – , il était prévu que seuls les établissements associatifs seraient concernés et que les structures commerciales ne le seraient pas. Nous avons maintenu cette distinction. Il n'en reste pas moins qu'au moment de leur création, les établissements d'enseignement supérieur consulaires ont le choix de se doter d'un statut associatif ou d'un statut d'établissement commercial. Cette décision leur appartient.

Contrairement à ce qui est indiqué dans l'exposé sommaire de votre amendement, les conséquences financières du changement que vous préconisez seraient loin d'être négligeables. Pour 2020, la dotation globale attribuée aux EESPIG s'élève en effet à 68 millions d'euros. Si on ajoutait à la liste des EESPIG les onze EESC ayant choisi le statut d'établissement commercial, en appliquant les mêmes règles d'attribution, il faudrait augmenter la dotation de 22 millions d'euros. Pour toutes ces raisons, est Gouvernement est défavorable à l'amendement.