Intervention de Michel Castellani

L'article 22 pose en effet problème parce qu'il introduit un grand nombre d'habilitations à légiférer par ordonnances, sur certains sujets qui pas de rapport direct avec le projet de loi de programmation. Je pense en particulier au droit de propriété intellectuelle et aux recherches sur les organismes génétiquement modifiés.

L'article 22 énumère aussi des sujets très vastes qui mériteraient un débat de fond ici même.

Pour toutes ces raisons, nous demandons sa suppression.