Intervention de Jean-Paul Mattei

La lecture de l'article 22 permet de se rendre compte que nous nous trouvons dans un domaine très technique, qui nécessite la prise d'ordonnances. Je rappelle que celles-ci reviendront devant le Parlement après qu'un travail détaillé aura été mené, et que nous disposerons ainsi de textes travaillés. Je suis désolé, mais ces sujets très techniques nécessitent des ordonnances ; sinon, nous passerions des nuits entières à discuter.