Intervention de Michel Castellani

Nous restons dans la même problématique : l'amendement vise à supprimer les alinéas 8 à 11, qui habilitent le Gouvernement à modifier par ordonnance des dispositions qui concernent les établissements d'enseignement supérieur privé, notamment leurs conditions d'ouverture et de délivrance de grades universitaires. Ces alinéas suscitent beaucoup d'interrogations et d'inquiétudes. In fine, il s'agit d'une forme de privatisation partielle de l'enseignement supérieur. Cela est possible, mais après un débat parlementaire : il nous semble difficile d'admettre que cela soit décidé par ordonnance.