Intervention de Emmanuelle Ménard

Évincer le Parlement sur des questions aussi importantes que l'enseignement supérieur privé ne me semble pas acceptable, surtout quand on connaît les enjeux en cause et les mouvements capitalistiques dont il est l'objet, parfois à hauteur de plusieurs milliards. Il est donc souhaitable de supprimer les alinéas 8 à 11.

Vous nous répondrez toujours que ces ordonnances sont constitutionnelles, circulez il n'y a rien à voir. Certes, mais elles ont beau être constitutionnelles, il faut ensuite qu'elles soient ratifiées par le Parlement. Or les dernières ordonnances concernant l'état d'urgence sanitaire ne sont toujours pas revenues devant le Parlement pour ratification. Cela commence à être un peu long. C'est tout un pan de la loi qui est écarté, temporairement selon vous, sauf que ce temporaire à tendance à durer. Cela me semble poser un véritable problème.