Intervention de Valérie Gomez-Bassac

Nous cherchions à établir une similitude entre contrats de droit public et contrats de droit privé. Après avoir entendu les explications de Mme la ministre sur le caractère réglementaire de telles dispositions, je vais retirer mon amendement, d'autant que les conventions collectives et les accords de branche seront souvent plus favorables.