Intervention de Valérie Gomez-Bassac
Séance en hémicycle du mercredi 23 septembre 2020 à 15h00
Programmation de la recherche — Article 5
Valérie Gomez-Bassac, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Défavorable. Il serait surprenant d'autoriser des établissements d'enseignement supérieur privés, fussent-ils d'intérêt général, à conclure des contrats de droit public.
