Je suis saisi de cinq amendements, nos 18 , 108 , 268 , 602 et 53 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 18 , 108 , 268 et 602 sont identiques et font l'objet d'un sous-amendement no 683 .
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement no 18 .