Je suis saisi de six amendements, nos 615 , 2 , 199 , 260 , 395 et 19 , portant article additionnel après l'article 5 et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2 , 199 et 260 sont identiques.
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l'amendement no 615 .