Intervention de Natalia Pouzyreff

L'article 6 prévoit la création d'un CDI de mission scientifique, ouvert à tous les personnels – ingénieurs, techniciens et autres agents – qui contribuent à un projet. Notons que l'on parle ici de projets financés sur les ressources propres des établissements : les agents concernés ne peuvent pas être recrutés au statut de fonctionnaire, au titre des emplois sous plafond de l'État. Tel est par exemple le cas de tous les projets de coopération instruits et financés par l'Union européenne.

Le CDI de mission a vocation à se substituer aux CDD courts, en couvrant toute la durée du projet de recherche et de la mission confiée, qui va bien souvent au-delà de six ans. Il s'appliquera notamment aux 15 000 nouveaux agents qui seront recrutés pendant les dix ans à venir.

En commission, des amendements de la rapporteure ont permis de préciser les modalités de rupture du contrat et d'encadrer la sortie du CDI de mission en prévoyant un accompagnement. Ce contrat permettra de sécuriser les personnels, de pérenniser les compétences et d'éviter les complications administratives auxquels sont confrontés les EPST et EPIC lors des processus habituels de renouvellement des CDD.

Ce dispositif nous semble donc répondre aux besoins des établissements ainsi qu'à la montée en charge des laboratoires, auxquels cet appui de contractuels sera nécessaire pour mener à bien leurs travaux de recherche.