Intervention de Sylvie Tolmont

Nous partageons tous la volonté de lutter contre l'inquiétante précarité des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche. Pour autant, les solutions proposées par le Gouvernement dans ce projet de loi ne semblent malheureusement pas à même d'y remédier.

Ainsi, l'article 6 vise à instaurer un CDI de mission scientifique, qui cristallise légitimement les craintes de la communauté scientifique. En effet, ce nouveau contrat, qui ne prévoit ni durée minimale, ni indemnité de fin de contrat, ni délai de prévenance, a pour caractéristique d'organiser l'affaiblissement du statut de fonctionnaire et de banaliser la précarité des chercheurs. Ce signal est d'autant plus alarmant qu'un quart des effectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche est déjà non permanent et que la grande majorité des partenaires sociaux s'accordent sur la nécessité d'augmenter le nombre de titularisations.

En outre, le CDI de mission scientifique placera inévitablement le chercheur dans une situation de dépendance vis-à-vis de son employeur, en rupture totale avec la conception française de la recherche, qui prône l'autonomie scientifique et la liberté d'expression. Les motifs de rupture étant laissés à la seule appréciation de l'employeur, un licenciement pourrait en effet être envisagé pour manque de financement ou pour désaccord entre le directeur de recherche et le contractuel. Une telle situation entérinera un recul en matière de protection sociale et une régression considérable par rapport à la situation statutaire, premier garde-fou des libertés universitaires.

En fin de compte, le CDI de mission n'a de CDI que le nom. Il correspond en réalité à un CDD sans garanties protectrices, qui entraînera de nombreuses situations de vulnérabilité. Le groupe Socialistes et apparentés s'opposera, vous l'aurez compris, à la création de ces contrats.