Intervention de Valérie Gomez-Bassac

Votre proposition constitue un contresens sur la nature du complément de financement qui sera éventuellement versé par les établissements d'accueil. En effet, l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, que vous proposez de modifier, prévoit que la contribution sociale prévue à l'article L. 136-1 « est due sur toutes les sommes [… ] [dues] en contrepartie ou à l'occasion d'un travail [ou] d'une activité [… ] ». Ce n'est nullement le cas de ce complément de financement, qui vise expressément à « contribuer aux frais du séjour du doctorant ou du chercheur étranger » et « n'a pas le caractère d'un salaire ». Votre amendement introduirait une ambiguïté et pourrait laisser penser que ce financement vient rémunérer un travail, ce qui pourrait justifier par ricochet qu'un travail soit exigé de ses bénéficiaires par les établissements. Avis défavorable.