Intervention de Josette Manin

L'amendement no 521 vise à garantir le bon déroulement des collaborations entre les agents publics de la recherche et le monde des entreprises en inscrivant dans la loi un objectif d'indépendance. En effet, dans le présent article, aucune garantie n'est prévue pour que ces collaborations ne soient pas préjudiciables au service public de la recherche, ne risquent pas de compromettre ou de mettre en cause son indépendance ou sa neutralité, et ne soient pas de nature à porter atteinte à ses intérêts.

Quant à l'amendement no 522 , il vise à conférer au conseil d'administration ou à l'autorité dont relève le fonctionnaire la possibilité de s'opposer à une collaboration qui porterait atteinte à certains principes de la recherche publique. L'article 14 élargit les possibilités de mobilité et de cumul d'activités à temps partiel dans le secteur privé pour les agents du service public. Néanmoins, une fois de plus, le texte ne prévoit aucune garantie pour que ces collaborations ne soient pas préjudiciables au service public de la recherche, ne risquent pas de compromettre ou de mettre en cause son indépendance ou sa neutralité, et ne soient pas de nature à porter atteinte à ses intérêts.