Intervention de Frédérique Vidal
Séance en hémicycle du mercredi 23 septembre 2020 à 15h00
Programmation de la recherche — Article 15
Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :
La suppression de la deuxième phrase de l'alinéa 1er de l'article L. 954-2 du code de l'éducation ne tend pas à supprimer l'avis de la commission de la recherche du conseil académique sur la PEDR, mais à supprimer la référence législative à cette PEDR.
La future architecture indemnitaire, que nous sommes en train de construire pour les personnels de la recherche, ne doit pas avoir besoin de faire appel à la loi. La suppression de l'ancrage législatif de la PEDR est demandée par la quasi-totalité des organisations syndicales dans le cadre des protocoles.
