Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Certes, mais il y a bien une relation contractuelle, puisque des personnes échangent de l'argent contre un service. Le texte ne traite pas des situations de cette nature, mais concerne la violation d'une propriété privée par ruse ou par effraction.

Les mesures relatives aux marchés publics seront toutes prises dans le cadre de décrets en Conseil d'État. Le respect de l'intérêt général sera donc validé. Je comprends vos préoccupations en la matière, mais il s'agit simplement de nous aligner avec les principaux pays européens, dont le seuil des marchés publics sans formalités est bien plus élevé que celui de la France. Nous ne faisons ici que converger vers un droit européen – sachant que l'enjeu de la lutte contre la corruption est largement partagé par les démocraties occidentales, vous en conviendrez.

Madame Thill, les décrets d'application de la loi PACTE – promulguée en mai 2019 – ont été pris fin 2019, tandis que l'épidémie de covid-19 a commencé en mars 2020. Nous avons donc peu de recul. Néanmoins, nous avons ajusté le texte aux conditions d'application des accords d'intéressement de la loi PACTE, et aux difficultés apparues dans certains cas particuliers. Ainsi assurons-nous une amélioration continue au service des Français.

Je tiens à lever un malentendu, madame Pinel : les travaux entamés en avance d'autorisation ne seront autorisés qu'une fois établi qu'ils ne comportent pas de risque pour l'environnement. Ils feront l'objet d'un permis de construire et d'une autorisation spécifiques. Pour leur part, les autorisations environnementales concernent l'exploitation, et n'ont rien à voir avec les travaux. Il n'y a donc pas de risque que des travaux soient lancés alors même qu'ils vont à l'encontre des intérêts environnementaux d'une zone.