Intervention de Alain David

Il s'agit d'un amendement d'appel.

Le groupe Socialistes et apparentés constate, comme le Gouvernement et le Sénat, que la commission de suivi de la détention provisoire, la CSDP, ne répond pas aux objectifs qui lui ont été assignés. Le Gouvernement propose donc que la sous-direction de la statistique et des études du ministère de la justice reprenne les missions de cette commission.

La CSDP ayant souligné elle-même le désintérêt de la chancellerie pour le suivi de la détention provisoire et identifié l'insuffisance des outils statistiques comme un frein majeur à son efficacité, nous souhaitons connaître précisément les mesures prises par le Gouvernement pour doter la sous-direction de la statistique et des études des moyens humains et des outils techniques qui lui permettront de mener ces missions à bien..

En commission spéciale, le Gouvernement n'a apporté aucune précision sur ce sujet, ce qui nous conduit à déposer de nouveau notre amendement, en attendant des engagements précis dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021.