Intervention de Émilie Cariou

Le groupe Écologie démocratie solidarité n'est pas opposé par principe à la suppression de commissions qui auraient perdu leur raison d'être. Encore faut-il que le Gouvernement tienne ses engagements et, s'agissant d'une commission ad hoc telle que la CSDP, lui donne les moyens d'atteindre l'objectif initialement fixé : rendre transparent et indépendant le suivi statistique de la détention provisoire. Encore faut-il également que le Parlement ait une réelle possibilité de peser sur ce travail. Or la présence de parlementaires, comme de magistrats de la Cour des comptes, n'est aucunement garantie au sein de l'entité administrative du ministère de la justice qui succédera à la CSDP.

Le ministère de la justice peine trop souvent, faute de moyens, à produire des statistiques sur la détention provisoire. Casser la CSDP, un outil d'objectivisation des statistiques du système carcéral, ne nous paraît donc pas judicieux.

Ajoutons que la loi de programmation et de réforme pour la justice de mars 2019 était censée donner des outils pour limiter le recours à la détention provisoire et favoriser le développement prioritaire de l'assignation à résidence avec surveillance électronique – ARSE. La CSDP aurait pu démontrer son utilité dans ce contexte en évaluant l'intérêt de recentrer la détention provisoire sur les cas où elle est la plus nécessaire et la plus utile.

Le Gouvernement a par ailleurs annoncé son intention de compléter la loi de programmation de 2019, preuve que nous aurons prochainement l'occasion d'évoquer à nouveau la CSDP et de statuer définitivement sur son sort. Pour l'heure, nous demandons la suppression de l'article 2.