Intervention de Danielle Brulebois

Ne perdons pas de vue l'ambition de ce projet de loi : simplifier et accélérer l'action publique. Nous nous rendons compte chaque jour combien la stratification législative et réglementaire conduit la puissance publique à intervenir bien au-delà de son périmètre légitime, au détriment de contrôles plus spécifiques qui, eux, seraient indispensables. Il est donc salutaire de profiter d'occasions comme celles que nous offre ce projet de loi pour réassigner les missions aux bonnes entités, au bon niveau.

Je tiens à souligner la qualité du travail législatif mené sur cet article par les deux chambres, en bonne intelligence avec le Gouvernement : l'intervention du Sénat, complétée par l'amendement gouvernemental et le travail de la commission spéciale rétablissent le juste ordre des choses.

L'article 14 bis introduit par le Sénat confirme un principe et une pratique constante : le ministère de la santé ne contrôle pas et n'a pas à contrôler les mutuelles, puisque leur mission n'est pas une mission de service public mais une mission d'intérêt général à but non lucratif. L'amendement du Gouvernement adopté en commission prévoit un contrôle sur l'octroi et l'usage des fonds publics au niveau pertinent, à savoir lorsqu'il y a prêt ou subvention à un organisme mutualiste, et seulement dans ce cas.

Nous avons ici l'exemple même de la bonne simplification : elle permettra d'accélérer et de sécuriser l'intervention de l'État, au niveau qu'il faut, avec les ressources adéquates, et contribuera à rendre plus transparente l'intervention financière de la puissance publique.