Intervention de Virginie Duby-Muller

Cet amendement vise à mettre en cohérence la démarche de déconcentration opérée par l'adoption, en commission spéciale, de l'amendement no 694 du rapporteur en alignant les procédures auparavant assurées par les services centraux, au titre du principe de parallélisme procédural. Il vise plus particulièrement à sécuriser une possibilité engagée il y a plus d'un an.