Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du lundi 28 septembre 2020 à 21h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 17 bis
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale :Vous proposez de déconcentrer l'avis conforme des services fiscaux relatif à la convention d'exonération des droits de mutation à titre gratuit applicable aux monuments historiques. Il me semble que c'est déjà ce que prévoit le droit en vigueur depuis l'arrêté ministériel du 24 avril 2019, dont l'article 1er dispose que « l'avis conforme [… ] est délivré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département de situation du bien ». Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
