Intervention de Maxime Minot

Il reprend les dispositions d'une proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains en mai 2020, qui figurent aussi dans notre plan d'urgence pour sauver la culture.

Jusqu'en 2019, les demandes de convention d'exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques faisaient l'objet d'un examen par cinq services administratifs différents : la DRAC du lieu de situation du bien, les services centraux du ministère de la culture, le service local des impôts compétent pour l'enregistrement des actes, la direction départementale ou régionale des finances publiques territorialement compétente et les services centraux de la direction générale des finances publiques. La complexité de la procédure avait pour corollaire la longueur de l'instruction des demandes. Nous vous proposons donc de veiller à ce que l'objectif de proximité et de réactivité soit conservé. Le présent amendement fixe à un an le délai maximal d'instruction des demandes de convention afin de faciliter l'attribution des subventions.