Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du lundi 28 septembre 2020 à 21h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 17 bis
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale :Vous proposez d'inscrire dans la loi un délai maximal d'instruction des demandes de convention au-delà duquel le silence vaudrait acceptation tacite. Comme je l'ai déjà précisé, l'arrêté du 24 avril 2019 permet la déconcentration de l'avis conforme du ministère chargé du budget, ce qui facilite la conclusion des conventions dans les meilleurs délais.
L'article 17 bis du présent projet de loi poursuit d'ailleurs cet objectif, puisqu'il déconcentre la souscription de la convention à l'échelon régional, toujours dans un souci de proximité et de réactivité. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de prévoir dans la loi un délai maximal d'instruction, dans la mesure où les instruments permettant d'accélérer le processus existent déjà et sont utilisés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
