Intervention de Loïc Prud'homme

L'alinéa 14 prévoit que les déclarations d'intérêt public et les périmètres de protection des eaux minérales ne seront plus déterminés par décret en Conseil d'État mais par arrêté préfectoral.

Nous sommes là dans l'ubuesque le plus complet. Des scandales ont éclaté, notamment dans les Vosges, où des embouteilleurs ont pompé illégalement des millions, voire des milliards de mètres cubes d'eau, en se prévalant souvent, localement, d'être des pourvoyeurs d'emplois. De fait, les préfets détournent leur regard ou n'examinent pas ces situations aussi attentivement qu'ils le devraient. Il en va de même pour les périmètres de protection et la qualité de l'eau. On ne peut pas exposer les préfets, chargés de prendre les décisions, à une telle pression économique, qui bafoue les enjeux majeurs de la ressource en eau : préserver la qualité de cette ressource, éviter qu'elle soit polluée et surexploitée au détriment de l'intérêt général.