Intervention de Guillaume Kasbarian

Si un laboratoire n'a pas déposé de demande d'inscription d'un médicament sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, le ministre de la santé est contraint de l'inscrire sur la liste de rétrocession, c'est-à-dire la liste des médicaments que les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé peuvent vendre au public, au détail, afin que les patients en ambulatoire y aient accès. Cette inscription oblige les patients à se rendre dans une pharmacie à usage intérieur.

Les alinéas 22 et 25 de l'article 19 prévoient que la demande d'inscription sur la liste de rétrocession, formulée par l'exploitant du médicament, soit obligatoirement précédée d'une demande d'inscription sur la liste des médicaments remboursables par les caisses d'assurance maladie. Les alinéas 26 et 27, que vous proposez de supprimer, sont la conséquence des alinéas 22 et 25 : ils permettent d'autoriser les pharmacies à usage intérieur, dans certains cas, à vendre des médicaments à des patients non hospitalisés. Cette décision est confiée au directeur de l'ANSM. Si ces alinéas étaient supprimés, les pharmacies à usage intérieur ne pourraient plus vendre de médicaments aux patients non hospitalisés. Avis défavorable.